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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 36^e Législature,
Volume 137, Numéro 20

Le jeudi 20 novembre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 20 novembre 1997

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de l'enfant

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer l'attention du Sénat sur le fait que c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant. C'est pour chacun d'entre nous l'occasion de tourner notre attention vers les enfants.

Aujourd'hui, nous commémorons l'adoption, en 1989, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le Canada a ratifié la convention en 1991, s'engageant de ce fait à protéger les libertés et les droits fondamentaux de nos enfants. Elle porte, entre autres, sur le droit à la vie, à l'éducation et au bien-être. Il y est également question du droit d'être libre de toutes formes d'exploitation, qu'elle soit de nature physique, sexuelle ou psychologique.

Honorables sénateurs, il est dit dans le discours du Trône que les enfants ont besoin de sécurité dans leur localité. J'ajouterais qu'ils ont également besoin de sécurité chez eux.

L'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant exige des signataires qu'ils prennent toutes les mesures législatives appropriées pour protéger les enfants contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales. À mon avis, le Canada a encore beaucoup à faire avant d'atteindre cet objectif. L'article 43 de notre Code criminel sanctionne le recours à la force physique pour discipliner un enfant et, en fait, en justifie l'usage.

Cette journée est pour nous l'occasion de nous souvenir de notre engagement à protéger nos enfants et de nous rendre compte que, tant que nous n'aurons pas modifié l'article 43 du Code criminel, nous n'aurons pas rempli les obligations que nous avons à l'égard des enfants aux termes de la Convention des Nations Unies et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Honorables sénateurs, les articles 24, 26 et 27 de la Convention des Nations Unies obligent les signataires à assurer le bien-être des enfants. Au printemps, le Conseil national du Bien-être a publié un rapport indiquant que, au Canada, le taux de pauvreté chez les enfants dépassait 20 p. 100. Hier, un député de Terre-Neuve m'a informée que dans cette province, 32 p. 100 de tous les enfants de moins de cinq ans vivaient de l'assistance sociale, en deçà du seuil de pauvreté.

Le gouvernement fait des efforts pour améliorer le sort de nos enfants par l'intermédiaire d'initiatives telles que la prestation fiscale pour enfants, à laquelle il s'est engagé à consacrer 850 millions de dollars. Il n'en demeure pas moins que le taux de pauvreté chez les enfants dans ce pays et dans nos provinces individuelles est encore beaucoup trop élevé.

C'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant. Nous n'arrêtons pas de répéter que nos enfants sont notre ressource la plus importante. Mais quelle autre ressource traitons-nous de cette manière?

[Français]

(1410)

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques propos aux commentaires du leader du gouvernement au Sénat. À plusieurs occasions, en cette Chambre, j'ai parlé de la pauvreté chez les enfants. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale de l'enfant.

Je suis d'avis qu'il faudrait arrêter de parler de pauvreté chez les enfants, parce que le vrai problème, c'est la pauvreté de la famille, sur tous les plans. Les enfants souffrent, sont privés, ne savent plus où aller ni comment s'en sortir. Les gouvernements croient régler le problème en ajoutant un budget de 800 millions de dollars et un autre de 800 millions de dollars. Cela n'est pas mauvais en soi. Cependant, comme je l'avais mentionné précédemment, s'efforce-t-on d'établir des paramètres à l'intérieur desquels ces 800 millions de dollars seront distribués? Les familles pauvres paient moins d'impôt, l'on réduit encore leurs impôts, et cela est bien; cependant, il faut définir quel soutien l'on veut donner aux familles.

La famille restera toujours la pierre d'assise du développement des enfants. Cela est tellement vrai que les professeurs, après quelques jours seulement en présence des enfants, peuvent facilement identifier les enfants qui proviennent de milieux brisés. Ces enfants sont identifiables par leur manque de concentration et leur lent apprentissage. Les problèmes s'intensifient au fur et à mesure qu'ils grandissent, et ils font alors face au décrochage scolaire.

Je veux souligner la Journée nationale de l'enfant - la vertu, c'est toujours bon -, mais je suis d'avis qu'il est temps que l'on aille au-delà, et je demanderais au gouvernement qu'il établisse un groupe de travail qui se penche sur les différents éléments qui constituent la pauvreté des enfants, et de cesser de voir ce problème uniquement en termes de dollars.

Le problème se situe bien au-delà. Il touche les valeurs que les familles doivent donner aux enfants, les responsabilités que les familles sont capables de prendre envers leurs enfants pour que «les enfants ne poussent pas comme des champignons brisés par le vent», brisés par toutes sortes d'écueils qu'ils rencontrent dans leur vie.

Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Carstairs. Cependant, je suis d'avis qu'il est urgent que l'on touche aux problèmes de fond, aux véritables problèmes qui font qu'il y a autant d'enfants dans la misère physique, psychologique et sociale. Ce n'est pas à coup d'argent que l'on va remédier à cette situation, mais plutôt en utilisant une approche beaucoup plus compréhensive de la situation réelle de nos enfants.

[Traduction]

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, comme nous venons de l'entendre, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant. Je viens juste de parler à des parents, des bénévoles, des travailleurs des services à l'enfance et à des jeunes qui font des études pour s'occuper de l'éducation des jeunes enfants. Je leur ai dit une chose que j'aimerais vous faire partager, à savoir que le premier ministre, dans son message à l'occasion de la Journée nationale de l'enfant, a promis de mettre en place un programme national en faveur de l'enfance afin, entre autres, de veiller ou d'essayer de veiller à ce que tous les enfants arrivent préparés à l'école.

C'est plus facile à dire qu'à faire. Ce n'est pas que nous manquions des connaissances nécessaires. Ces dernières années, nous en avons accumulées à un rythme étonnant - à un rythme un peu déconcertant pour les parents d'entre nous qui sommes d'une autre époque. La question est de savoir comment nous allons mettre ces connaissances en pratique. Quel soutien peuvent apporter les parents et les autres personnes qui s'occupent d'enfants pour que nous puissions ensemble créer le climat d'attention qui, selon les chercheurs, est si nécessaire pour le développement physique, affectif, mental, moral et spirituel des enfants?

Nous savons sur quel principe de base doivent reposer nos efforts: le respect de la dignité inhérente à tout enfant. Nos efforts ne serviront à rien si nous ne sommes pas imprégnés de l'idée que tous les enfants du Canada sont nos concitoyens et ont des droits que nous sommes tenus de reconnaître et de respecter.

Voilà ce que représente pour moi la Journée nationale de l'enfant, une journée commémorant l'adoption, en 1989, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et un jour de célébration en l'honneur de tous les enfants au Canada - chaque enfant en tant que personne d'une valeur intrinsèque, notre don le plus précieux et le plus spécial à tous.

Le prix de la femme entrepreneure de l'année

Félicitations à la récipiendaire Jo-Anne Schurman

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, il y a six ans, on créait le Prix de la femme entrepreneure de l'année pour honorer des Canadiennes. Ces prix, qui reconnaissent les réalisations des femmes dans un monde des affaires en évolution constante, sont une inspiration pour un nombre de plus en plus grand de femmes qui évaluent les risques et les avantages liés au lancement d'une entreprise.

Depuis 20 ans, les travailleuses autonomes ont le plus fort taux de croissance de tous les secteurs d'emploi de notre économie. De nos jours, des femmes possèdent et dirigent presque le tiers des entreprises canadiennes. Cette année, Jo-Anne Schurman, propriétaire du Loyalist Country Inn, à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, a vu ses talents d'entrepreneure reconnus. On lui a remis, à Toronto, le Prix de la femme entrepreneure de l'année pour les retombées positives de son entreprise sur l'économie locale.

Avec la fermeture de la Base des Forces armées canadiennes Summerside en 1989, les gens de cette collectivité ont dû relever le défi pour trouver de nouvelles solutions pour stimuler l'économie locale. Grâce à sa vision, à sa créativité et à son travail acharné, Jo-Anne Schurman a bâti le Loyalist Country Inn pour attirer des touristes dans la région. Depuis, elle participe directement aux activités quotidiennes de son entreprise qu'elle «vend» aux niveaux local, national et international. En fait, la réponse est si bonne qu'un projet d'expansion de 2,6 millions de dollars est en cours.

Honorables sénateurs, je suis également fière des mesures prises récemment par le gouvernement du Canada pour reconnaître le potentiel des femmes entrepreneures. La semaine dernière, le ministre du Commerce international, l'honorable Sergio Marchi, a dirigé la mission commerciale internationale des femmes d'affaires canadiennes qui s'est rendue à Washington. Plus de 100 entreprises y ont participé, dont 12 de la région atlantique. Étaient représentés dans le cadre de cette mission tous les secteurs, de l'aérospatiale à l'automobile en passant par les produits pétroliers jusqu'aux nouvelles entreprises de pointe que sont les industries de l'environnement. En fait, certaines entreprises ont signé des accords à Washington et beaucoup d'autres ententes pourraient être signées dans les années à venir. De plus, à la fin de la mission de quatre jours, le ministre Marchi a annoncé un sommet commercial des femmes Canada-États-Unis qui aura lieu à l'Université York de Toronto, en 1999.

Compte tenu du succès de cette mission, le ministre retournera à Washington l'année prochaine. On mettra alors l'accent sur les institutions financières internationales et sur la façon d'accroître le nombre d'entrepreneures canadiennes qui obtiennent des contrats financés par la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement.

Le ministre s'est également engagé à déployer des efforts concertés pour offrir aux femmes d'affaires canadiennes l'information dont elles ont besoin pour exporter leurs produits et leurs services à des foires commerciales et dans le cadre de missions commerciales. De plus, le ministre Marchi a pour objectif avoué d'accroître le nombre de femmes participant aux missions d'Équipe Canada.

Aujourd'hui, je félicite Jo-Anne Schurman d'avoir réalisé son rêve et mérité ce prix prestigieux. De plus, je félicite le ministre Marchi pour sa vision et son leadership pour ce qui est de reconnaître le potentiel des femmes entrepreneures.

Le décès de Robert Norman Thompson

Hommage

L'honorable Gerry St. Germain: Honorable sénateurs, c'est pour moi un grand honneur, mais teinté de tristesse, de rendre hommage à M. Robert Norman Thompson, qui est décédé récemment.

Le docteur Bob, comme on l'appelait, était membre de l'Ordre du Canada. Lieutenant-colonel à la retraite de l'Aviation royale canadienne, il a consacré sa vie au service des Canadiens et de ses semblables un peu partout dans le monde. Le docteur Bob est né de parents canadiens à Duluth, au Minnesota, en 1914, mais sa famille est revenue vivre au Canada dès 1918. Le docteur Bob a vécu et travaillé un peu partout dans le monde, mais il a finalement choisi de s'installer dans l'Ouest du Canada, plus précisément en Alberta et, plus tard, en Colombie-Britannique.

L'éducation faisait partie intégrante de la vie du docteur Bob. Il a d'ailleurs consacré une bonne partie de sa vie aux études, ce qui lui a permis d'amasser un nombre impressionnant de diplômes. Il a d'abord obtenu un baccalauréat en sciences, puis une maîtrise en histoire, un doctorat en histoire politique et deux autres doctorats, en droit et en littérature. Le docteur Bob a fait bon usage de ses diplômes, d'abord comme enseignant et directeur d'école secondaire et, plus tard, comme professeur et administrateur dans une université de la Colombie-Britannique.

(1420)

Outre l'enseignement, la politique était son autre grande passion. Il a représenté la population de Red Deer, en Alberta, au Parlement de 1962 à 1972. Il est arrivé à la Chambre des communes en tant que chef national du Parti Crédit social du Canada, poste qu'il a occupé jusqu'en 1967.

En 1968, il a joint les rangs du Parti progressiste-conservateur du Canada et a siégé comme député conservateur de Red Deer jusqu'en 1972. Parlementaire actif, M. Thompson a fait partie des comités des affaires extérieures, de la défense nationale et des finances de la Chambre des communes, en plus d'être membre de nombreuses associations parlementaires. Après avoir quitté la Chambre des communes en 1972, il a ensuite siégé à la Commission nationale des libérations conditionnelles et à la Commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique.

Je n'ai eu le privilège de faire la connaissance du docteur Bob qu'après sa carrière en politique, lorsqu'il s'est installé en Colombie-Britannique pour assumer ses fonctions de vice-président de l'Université Trinity Western.

Il arrive trop souvent que des gens font carrière en politique uniquement pour servir leurs intérêts. Robert, le docteur Bob, n'était pas de ceux-là. Il a incarné tout ce qu'il y a de bon à propos de la politique canadienne et tout ce que nous devrions espérer incarner en tant que représentants de la population.

On peut définir en deux mots la personne qu'était Robert Thompson: intégrité et compassion. Il était un homme de principes. Contrairement à bien des gens aujourd'hui, il ne craignait pas de défendre ces principes et de faire valoir ses convictions. Il croyait également qu'il est de notre devoir de servir nos semblables, non seulement au Canada, mais également dans le reste du monde, et il l'a fait dans des pays comme l'Éthiopie et d'autres pays d'Afrique centrale.

Le legs qu'il nous laisse est quelque chose que nous devrions tous nous efforcer d'atteindre. Il se résume à ces quelques mots: il a donné beaucoup plus qu'il n'a reçu. En raison de cela, notre pays et, à mon avis, le reste du monde sont de meilleurs endroits où vivre.

À sa famille et à ses nombreux amis de la Colombie-Britannique, j'offre mes condoléances. J'espère pouvoir assister au service funèbre, qui aura lieu samedi prochain à l'Université Trinity Western.

[Français]

Le sommet de la Francophonie

Moncton, Nouveau-Brunswick, hôte du sommet en 1999

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui attirer votre attention sur la tenue du Sommet de la Francophonie, qui s'est déroulé à Hanoi du 14 au 16 novembre dernier. J'étais invitée à prendre part à ce sommet non pas en tant que sénateur faisant partie de la délégation des parlementaires canadiens, mais plutôt comme invitée d'une association française appelée Équilibres et Populations. Cette association travaille à la promotion de l'équilibre démographique qui favorise le développement, particulièrement dans le domaine de la santé.

À Hanoi, il m'a fait grand plaisir de renouer des liens avec les Acadiens qui s'y trouvaient et qui avaient bien raison de célébrer. En effet, les Acadiens et les Acadiennes ont raison de se réjouir puisque le prochain Sommet de la Francophonie aura lieu à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en 1999.

Les Acadiens ont maintes raisons d'être fiers. Leur vaillance, leur débrouillardise et leur persévérance leur ont permis de se tailler une place à part entière aux niveaux provincial, national et international. L'excellente réputation des Acadiens et Acadiennes comme étant accueillants et chaleureux fera de Moncton une ville idéale pour montrer au monde le savoir-faire de l'Acadie.

Suite au grand succès du Congrès mondial acadien de 1994, l'Acadie a su démontrer qu'elle était fort capable d'accueillir la venue d'un événement d'une telle envergure. Dans le Globe and Mail de ce mardi 18 novembre, le journaliste Jeffrey Simpson note:

[Traduction]

[...] Moncton n'a rien à se reprocher, car cette ville a su exploiter à son avantage la présence du français et de l'anglais. Il s'y trouve peut-être un grand nombre d'anglophones unilingues, mais il y a aussi des dizaines de milliers de personnes qui y vivent, travaillent et aiment en français.

Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire du Commonwealth des Bahamas dirigée par l'honorable Frank Watson, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité nationale des Bahamas. Les membres de la délégation sont accompagnés de Son Excellence le commissaire adjoint des Bahamas.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation et impression en annexe du cinquième rapport du comité

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le cinquième rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Je demande que le rapport soit imprimé en annexe aux Journaux du Sénat pour qu'il fasse partie du compte rendu permanent du Sénat.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour que le rapport soit imprimé en annexe?

Des voix: D'accord.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, page 190.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

Transports et communications

La position du Canada sur la scène internationale dans les communications-Présentation et impression en annexe du rapport du comité demandant l'autorisation de voyager et d'engager du personnel

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications, dans lequel on demande que le comité soit autorisé à engager du personnel et des dépenses conformes aux Directives régissant le financement des comités du Sénat dans le cadre de son examen de la position du Canada sur le marché international des communications.

Je demande que le rapport soit imprimé en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour que le rapport soit imprimé en annexe?

Des voix: D'accord.

(Le texte du rapport figure à l'annexe A, p. 196 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

(1430)

Son Honneur le Président: Quand étudierons-nous ce rapport, honorables sénateurs?

(Sur la motion du sénateur Forrestall, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

La sécurité dans les transports-Présentation et impression en annexe du rapport du comité demandant l'autorisation de voyager et d'engager du personnel

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui demande que le comité soit autorisé à engager des dépenses spéciales pour son étude de la sécurité dans les transports, conformément aux Directives régissant le financement des comités du Sénat.

Je demande que le rapport soit imprimé en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Le texte du rapport figure à l'annexe B, p. 204 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Forrestall, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

Société de développement du Cap-Breton

Présentation et impression en annexe du premier rapport du comité spécial

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du comité sénatorial spécial sur la Société de développement du Cap-Breton, qui demande que le comité soit autorisé à engager des dépenses spéciales conformément aux Directives régissant le financement des comités du Sénat.

Je demande que le rapport soit imprimé en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Le texte du rapport figure à l'annexe C, p. 210 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Bryden, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ajournement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 59(1)h) du Règlement:

Que lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 25 novembre 1997, à 14 heures.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion portant autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 25 novembre 1997, je proposerai:

Que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15 h 15, le mercredi 26 novembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Enseignement postsecondaire

Avis de motion portant autorisation de siéger pendant les séances du Sénat

L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à siéger à 15 h 30, le mardi 25 novembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, donnez-vous votre permission?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Bonnell, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Réglement, propose:

Que le comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à siéger à 15 h 30, le mardi 25 novembre 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Sénateur Kinsella, demandez-vous la parole?

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Je sais que je ne peux pas faire de rappel au Règlement, parce que ce n'est pas le bon moment, mais la présidence pourrait peut-être me dire s'il convient de présenter une motion quand nous en sommes aux avis de motion.

Son Honneur le Président: Sénateur Bonnell?

Le sénateur Bonnell: Honorables sénateurs, le Sénat ne siège pas demain et nous ne pouvons pas donner avis de la motion mardi, puisqu'il s'agit de la séance de mardi. Comme le sénateur le sait, le dernier point de l'ordre du jour est celui des motions et la réunion du comité est prévue à 15 h 30, bien avant que je puisse proposer la motion.

Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi ne l'avez-vous pas fait hier? Ce n'est pas un débat.

Le sénateur Bonnell: Je réponds à une question posée par un sénateur. Ce n'est pas un débat, je réponds à une question.

Le sénateur Kinsella: Je demandais à la présidence s'il était normal que nous traitions d'une motion alors que nous sommes aux «Avis de motion» de l'ordre du jour.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme le disait le sénateur Kinsella, il ne peut pas y avoir de rappel au Règlement avant que nous passions à l'ordre du jour. Néanmoins, je vais prendre note de la question et l'examiner.

Je rappelle aux sénateurs que l'on a demandé la permission du Sénat et que, quand celle-ci est accordée, le Sénat peut faire ce qu'il veut. Toutefois, l'honorable sénateur a peut-être un point valable. Je vais étudier la question.

(1440)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

Le projet d'accord commercial entre une entreprise du Nouveau-Brunswick et l'Iraq-La politique du gouvernement sur les activités d'anciens députés

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je voudrais comprendre la politique du gouvernement sur une affaire qui fait la manchette dans ma province et, je crois, partout au Canada. Il s'agit d'un projet d'accord commercial avec l'Iraq organisé par l'ancien député libéral de Fundy-Royal, Paul Zed. M. Zed s'est occupé d'une visite en Iraq, dont les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international auraient apparemment été au courant. Dans ma province, on dit que toute cette affaire a permis à Saddam Hussein de réaliser un exploit extraordinaire en matière de relations publiques.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il me dire quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les activités d'anciens députés qui ont quitté le Parlement depuis peu - peu importe leur relation avec le gouvernement - qui interviennent dans ce genre d'entreprise et qui permettent au boucher de Baghdad de réaliser un exploit extraordinaire en matière de relations publiques, comme dans ce cas-ci?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de l'incident auquel se rapporte l'honorable sénateur. Toutefois, je serai heureux, non seulement de me pencher sur cette affaire en particulier, mais aussi d'obtenir les renseignements demandés sur la politique gouvernementale à cet égard.

Le sénateur Kinsella: Je remercie le leader de sa réponse.

La justice

La déclaration du premier ministre sur la présomption d'innocence-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition: Selon le hansard de l'autre endroit, à la page 1838 du fascicule du 18 novembre 1997, le premier ministre a déclaré ce qui suit:

En vertu de notre système, une personne est innocente tant qu'elle n'est pas déclarée coupable.

Compte tenu de cette déclaration du premier ministre, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer la politique du gouvernement du Canada concernant le principe de la présomption d'innocence?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur du sa question et je vais éclaircir ce point en temps opportun.

L'enquête sur la vente d'avions Airbus à Air Canada- Les fonctionnaires responsables du libellé de la lettre aux autorités suisses-La position du gouvernement

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, quand Fraser Fiegenwald a quitté la GRC et que l'enquête interne a été abandonnée, j'ai dit que cela ne mettait pas un terme à l'affaire, mais que le gouvernement avait encore plus d'explications à fournir.

Dans l'édition d'aujourd'hui du Toronto Star, on lit qu'un membre de la GRC a fait des révélations. Il ne s'agit pas de n'importe quel agent de la GRC, mais du caporal Mike Niebudek, le président de l'association locale du personnel de la GRC, qui représente plus de 400 agents. Le caporal Niebudek aurait dit:

Je pense que le gouvernement, dès le début, avait l'occasion de blâmer soit un avocat, soit un policier, et nos dirigeants, les politiques, qui sont avocats pour la plupart, ont choisi de blâmer la police.

Il continue:

La poursuite de 50 millions de dollars n'a pas été engagée parce que Fiegenwald a dit à quelqu'un [...] Elle a été engagée parce qu'une lettre a été adressée au gouvernement de la Suisse, et cette lettre a été envoyée par une avocate du ministère de la Justice. Quel que soit l'angle sous lequel on examine la question, on constate que ce sont eux [...]

... c'est-à-dire le ministère de la Justice ...

[...] qui ont envoyé cette lettre.

Il continue:

Ce fiasco relatif aux Airbus impliquant Fiegenwald et Mulroney a commencé par la fuite d'un certain document. Il importe peu de connaître l'origine de la fuite. Cependant, ce document a été signé par une avocate du ministère de la Justice, Kim Prost.

Dans l'article du Toronto Star, on lit qu'avant d'être acheminée aux autorités suisses, la lettre en cause a fait plusieurs fois la navette entre le sergent d'état-major Fiegenwald et l'avocate du ministère de la Justice, Kimberly Prost, et à chaque fois, le ministère de la Justice en a durci la teneur.

Ma question est la suivante: avec qui Kimberly Prost travaillait-elle au ministère de la Justice et qui donc était chargé de durcir le ton dans la lettre adressée aux autorités suisses?

Des voix: M. Rock.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question très précise et je ne sais pas si je pourrai obtenir une réponse, mais je vais certes essayer de trouver une réponse pour mon amie.

L'enquête sur la vente d'appareils Airbus à Air Canada- La possibilité que soit tenue une commission d'enquête-La position du gouvernement

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je vous signale que les déclarations que l'on peut lire dans le Toronto Star d'aujourd'hui, ce n'est ni Marjory LeBreton, ni l'un de ses collègues de ce côté-ci de la Chambre, ni même l'ancien premier ministre qui les ont faites. Ces graves accusations, c'est un agent de la GRC qui les a portées.

Je demande encore une fois et je vous signale que cette requête bénéficie maintenant de l'appui éditorial du Globe and Mail, du Toronto Star, de la Gazette de Montréal, du Ottawa Sun et du Financial Post: quand le gouvernement répondra-t-il à ces appels et ordonnera-t-il la tenue d'une enquête officielle sur tous les aspects de ce qu'il convient sûrement d'appeler le scandale des Airbus?

Des voix: Bravo!

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je l'ai dit hier, le gouvernement n'a pas l'intention de tenir une enquête officielle. Je tiens à bien le faire comprendre. Le gouvernement ne demanderait pas à la GRC de couper court à une enquête.

Le sénateur Berntson: Il lui demanderait de la prolonger.

Le sénateur Graham: En demandant à la GRC de retirer la lettre adressée aux autorités suisses, le gouvernement s'ingérerait dans une enquête criminelle en cours.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ce n'est pas le sens de la question du sénateur.

Le sénateur Graham: Ce serait de l'ingérence politique dans une enquête criminelle en cours.

La réponse à la question du sénateur est que, comme je l'ai dit hier, à ce que je sache, le gouvernement n'a pas l'intention de tenir une enquête officielle.

L'environnement

La réduction des émissions de gaz à effet de serre- Le parachèvement de la politique avant la rencontre du Japon-La position du gouvernement

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, j'aimerais que le leader du gouvernement m'aide à dissiper l'énorme confusion qui entoure la politique du gouvernement par rapport au réchauffement de la planète.

À la suite de la rencontre de Regina du 12 novembre 1997, le gouvernement a publié un communiqué. Il y expliquait que les ministres provinciaux et la ministre fédérale de l'Environnement ont convenu qu'il serait raisonnable de ramener, vers 2010, les émissions globales de gaz à effet de serre au Canada à leurs niveaux de 1990. Est-ce là la politique du gouvernement canadien?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement canadien n'a pas arrêté définitivement sa politique en prévision de la conférence de Kyoto. J'ai dit qu'il le ferait avant la conférence. Comme mon honorable collègue l'a dit, la ministre fédérale responsable et ses homologues provinciaux ont eu des échanges très profitables et valables la semaine dernière, dans l'Ouest du Canada. Ils ont émis un communiqué commun dont mon honorable collègue a parlé. La position définitive du gouvernement du Canada n'est pas encore arrêtée.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le Québec a dit que vous n'alliez pas assez loin.

Le sénateur Ghitter: Dois-je alors en déduire que le communiqué est erroné?

Le sénateur Graham: Je dis simplement que la politique définitive du gouvernement, sa position n'est pas encore arrêtée dans ce dossier.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ce sera fait après Kyoto. Il ne faut pas brouiller les cartes avant. Attendons de connaître la position de Bill Clinton.

Le sénateur Ghitter: Ai-je donc raison de penser que le gouvernement du Canada n'a pas encore arrêté la position qu'il défendra à Kyoto?

Le sénateur Graham: Le gouvernement aura arrêté sa politique avant la rencontre de Kyoto.

Le sénateur Ghitter: Je me souviens d'avoir vu le premier ministre à la télévision s'enorgueillir du fait qu'une entente était intervenue entre les provinces et le gouvernement fédéral au sujet d'une politique. C'est certainement ce qu'avait compris l'Association canadienne des producteurs pétroliers qui, devant notre comité, se réjouissait de l'existence de la nouvelle politique gouvernementale.

Le leader du gouvernement est-il en train de nous dire que le gouvernement n'a pas de politique à la veille de la conférence de Kyoto?

Le sénateur Graham: Ce que je dis, c'est que nous avons une politique, mais qu'il ne s'agit pas d'une politique ou d'une position définitive en prévision de la conférence.

Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, je suis confus. Pour m'éclairer un peu, le leader pourrait-il m'expliquer en quoi consiste la politique actuelle qui devrait aboutir à une politique définitive?

Le sénateur Lynch-Staunton: Et qui paiera la note?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, mon honorable collègue conviendra, j'en suis sûr, que les négociations sur le changement climatique en sont à un stade plutôt crucial. Les mécanismes précis de conformité font encore l'objet de discussions. Voilà pourquoi je dis que nous n'avons pas encore établi quelle position nous adopterons pour les négociations de la conférence.

À Kyoto, le Canada encouragera l'élaboration de mécanismes qui aideront les pays à atteindre leurs objectifs, en leur fournissant les renseignements dont ils ont besoin, comme des rapports nationaux publics, des analyses d'experts et des rapports sur la surveillance et la vérification des progrès.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est donc une politique qu'on rédigera, comme par magie, au-dessus des nuages, en route vers Kyoto. Vous pourrez utiliser le palais volant du gouvernement pour y aller.

(1450)

Le sénateur Graham: Certains journaux rapportent que le gouvernement fédéral s'opposera à l'imposition d'amendes ou de sanctions commerciales aux fins d'assurer le respect des dispositions d'un traité international sur les changements climatiques. On mentionne une lettre adressée aux provinces par la ministre Stewart, dans laquelle celle-ci dit que le Canada s'oppose fermement au recours à des sanctions pécuniaires ou commerciales en tant que mesures visant à favoriser l'observation. Comme je l'ai dit, on n'est guère en faveur du recours à de telles sanctions au Canada.

Nous sommes d'accord avec les provinces et les milieux d'affaires que l'imposition de sanctions commerciales et pécuniaires ne serait pas une façon efficace de favoriser l'atteinte d'objectifs liés aux changements climatiques. Cela dit, je répète que même si les négociations avec les provinces progressent, la position qu'adoptera le Canada dans les négociations n'est pas encore arrêtée.

Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, on sait pertinemment que la politique actuelle du Canada est une source d'embarras pour notre pays. Le premier ministre a dit qu'il ne signerait pas l'entente à Kyoto, sauf si les États-Unis y adhèrent. Est-ce là la politique du gouvernement du Canada?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant d'une telle déclaration du premier ministre quant à notre position relativement à celle des États-Unis. La position canadienne sera une politique établie au Canada.

Le sénateur Ghitter: Dois-je conclure que nous signerons une entente à Kyoto, même si les États-Unis ne le font pas? J'aimerais avoir une réponse définitive.

Le sénateur Graham: Le gouvernement canadien agira de son propre chef, même si les États-Unis ne signent pas d'entente.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre- La ratification par le Parlement et les assemblées législatives de l'accord devant être conclu à Kyoto, au Japon-Demande de réponse

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, le 30 octobre, j'ai demandé au leader du gouvernement si l'entente conclue devait être ratifiée par les provinces et le Parlement. Le ministre m'avait alors répondu qu'il s'efforcerait de me fournir une réponse «le plus vite possible». Nous sommes rendus au 20 novembre. Qu'entendez-vous par «le plus vite possible»?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si nous devions suivre la logique de l'honorable sénateur, je ne suis pas certain qu'il serait nécessaire d'obtenir une mesure législative à caractère exécutoire de la part du gouvernement du Canada et des dix provinces. Je ne sais même pas si ce serait possible. Cela dit, je pense que ce serait un objectif louable.

Le développement des ressources humaines

Les modifications du Régime de pensions du Canada-L'acceptation des recommandations du comité consultatif sur les nominations à l'Office d'investissement-La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le Régime de pensions du Canada.

Le gouvernement va mettre sur pied un comité consultatif pour l'aider à choisir les administrateurs de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Fait digne de mention, le comité comptera des représentants choisis par les provinces et d'autres par le gouvernement fédéral. Nous avons appris récemment de la bouche de fonctionnaires du ministère des Finances que le comité s'était réuni cette semaine et avait pondu une liste d'une vingtaine de noms.

Toutefois, honorables sénateurs, quand on examine le projet de loi C-2 qui prévoit la création de l'Office d'investissement, on constate que le gouvernement n'est aucunement tenu de se ranger à l'avis du comité consultatif. Pourvu que le conseil comprenne quelques personnes qui s'y connaissent en régimes de retraite, le gouvernement peut nommer qui lui chante aux autres postes.

Le conseil d'administration aura pour tâche de surveiller l'administration de la plus grande caisse de retraite du pays, dont l'actif dépassera bientôt les 100 milliards de dollars. Le gouvernement est-il prêt à s'engager à ne nommer que des personnes recommandées par le comité consultatif?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement acceptera une grande partie des personnes recommandées par le comité consultatif, mais il se réserve le droit de faire lui-même les nominations définitives.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, le gouvernement est-il prêt à s'engager dès maintenant à ne nommer aucun administrateur contre qui des premiers ministres provinciaux auraient des objections?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, ce serait demander au gouvernement du Canada de se lier par une entente ou un accord qui lui paraîtrait inacceptable.

La modification du Régime de pensions du Canada- La promesse d'ouverture et d'équité dans le choix des membres de l'Office d'investissement- La position du gouvernement

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ce matin, le comité des finances de l'autre endroit a entamé l'examen article par article du projet de loi C-2, qui vise à augmenter le taux des cotisations au Régime de pensions du Canada et à créer l'Office d'investissement de ce régime. Pratiquement tous les amendements proposés par les députés conservateurs, néo-démocrates et réformistes avaient deux choses en commun. Tout d'abord, ils visaient à accroître la transparence, la responsabilisation et les mesures de contrôle dans des domaines allant de la nomination des membres de l'Office d'investissement du RPC à la vérification des livres en passant par la publication des rapports trimestriels. Deuxièmement, tous les amendements proposés par les députés de l'opposition ont été rejetés par la majorité libérale.

Honorables sénateurs, il y a quatre ans, le chef de l'opposition de l'époque, Jean Chrétien, a promis aux Canadiens que la transparence serait le mot d'ordre d'un gouvernement libéral. Pourquoi alors le gouvernement s'oppose-t-il à des mesures visant à accroître la transparence de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, évidemment, le Sénat sera saisi de ce projet de loi. Les honorables sénateurs pourront proposer leurs propres amendements au moment opportun.

Le sénateur Tkachuk: Le leader du gouvernement promet-il que nous aurons suffisamment de temps pour tenir un débat approfondi sur le projet de loi et que nous ne serons pas soumis à des contraintes de temps ou à la clôture?

Le sénateur Graham: Je ne pourrais jamais garantir qu'il n'y aura pas d'attribution de temps. Cependant, nous espérons que nous aurons un délai suffisant pour étudier à fond un projet de loi aussi important et volumineux.

La Défense nationale

Le manque d'hélicoptères pour les frégates de la Marine-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À l'heure actuelle, la marine canadienne possède 12 frégates de patrouille qui ont besoin d'un hélicoptère Sea King chacune, quatre destroyers de la classe Iroquois qui ont besoin de deux Sea King chacun et trois pétroliers ravitailleurs qui ont besoin de trois Sea King chacun pour rendre ces navires complètement opérationnels. Pour équiper ces navires, il faut 19 détachements de Sea King. On me dit que nous pouvions en produire seulement onze, ce qui veut dire que certains des navires devraient prendre la mer sans hélicoptère.

Est-ce vrai?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de cela. L'honorable sénateur soulève une question importante. Le gouvernement du Canada reste engagé à veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent de l'équipement dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs importantes missions au Canada et à l'étranger. Cela inclut certainement les hélicoptères Sea King.

Comme l'honorable sénateur le sait, et comme je l'ai déjà fait remarquer, la première priorité a consisté à sélectionner l'appareil approprié répondant aux exigences d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage. Nous prévoyons procéder à la stratégie d'approvisionnement pour le programme d'acquisition d'hélicoptères maritimes et obtenir les approbations nécessaires à cet égard.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement en conviendra sûrement avec moi, nous avons un sérieux problème si nous ne pouvons même pas envoyer notre flotte en mer. On nous a dit que nous ne devrions pas proposer nos services pour des missions militaires autres que des missions mineures de maintien de la paix dans un avenir prévisible. Je me réjouis de voir que le ministre Eggleton a au moins froncé les sourcils et s'est offusqué de cette remarque.

On me dit qu'après avoir dépensé l'argent des contribuables par milliards pour acquérir douze des frégates les plus modernes au monde, plusieurs d'entre elles affichent un piètre état de capacité opérationnelle et ne pourraient pas être envoyées en mer en cas de besoin pour effectuer de simples tâches parce qu'elles n'ont pas de Sea King ni d'équipage.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il chercher à savoir combien de nos frégates de patrouille canadiennes affichent un si piètre état de capacité opérationnelle?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir d'essayer d'en connaître le nombre. Cela me semble un problème très sérieux. Je ferai les instances qui s'imposent.

(1500)

Que mon honorable collègue se rassure, chaque fois qu'il intervient ou qu'il pose une question, je fais part de ses instances directement au ministre de la Défense nationale, qui selon moi est très sensible aux instances de l'honorable sénateur. Nous espérons que nous pourrons donner suite le plus tôt possible à ses instances ainsi qu'aux instances de nombreux autres Canadiens.

Quant à la question particulière concernant les frégates, je vous ferai part de la réponse très bientôt.

Le sénateur Forrestall: Le plus tôt possible? C'est un important revirement, honorables sénateurs. Nous savons maintenant, d'après ce qui a été dit dans cette Chambre il y a aussi longtemps que le 9 octobre 1997, et lorsque le leader actuel a assumé ses fonctions, que l'expression «dans un avenir pas trop lointain» veut dire au moins 45 jours. L'expression «dans un très proche avenir» veut dire 44 jours. Qu'est-ce que «le plus tôt possible» veut dire?

Vous vous souvenez de notre ancien collègue, le sénateur Frith. Eh bien, nous sommes aujourd'hui au 46e jour! C'est le temps de répondre!

Des voix: Bravo!

Le sénateur Graham: Que diriez-vous de la semaine prochaine?

Sa Majesté La Reine Élizabeth II

Les noces d'or de Sa Majesté et de S.A.R. le prince Philip, duc d'Édimbourg-Meilleurs voeux adressés à la souveraine-La position du gouvernement

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je scrutais la bande des ondes courtes hier soir et je suis tombé sur un communiqué de la BBC venant de Londres; il était un peu passé minuit trois quarts et j'y apprenais que Sa Majesté la Reine Élizabeth II et Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg, fêtaient aujourd'hui leurs noces d'or. Je m'attendais à ce qu'un sénateur des banquettes ministérielles prenne la parole pour commémorer l'occasion et transmettre les meilleurs voeux du Parlement à Sa Majesté, mais cela n'a pas été fait. Dieu merci, je ne suis pas le regretté très honorable John Diefenbaker, car ce ne serait pas passé inaperçu. Je ne suis pas à cheval sur la tradition, mais il faut reconnaître que Sa Majesté est un élément constitutif du Parlement canadien, au même titre que le Sénat et la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le premier ministre ou le Gouverneur général a-t-il transmis à Sa Majesté la Reine et à Son Altesse Royale le prince Philip les meilleurs voeux des citoyens canadiens et du Parlement?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je tiens à joindre mes voeux à ceux de l'honorable sénateur Corbin et à lui dire que nous aurons l'occasion, plus tard aujourd'hui, d'offrir nos meilleurs voeux quand nous livrerons officiellement au Gouverneur général l'Adresse en réponse au discours du Trône. La délégation comprendra le leader du gouvernement, le chef de l'opposition, le chef adjoint et le whip de l'opposition, ainsi que le leader adjoint du gouvernement, le whip de notre côté et Son Honneur le Président. Je suis certain que, collectivement, nous demanderons à Son Excellence le Gouverneur général de transmettre à Sa Majesté la Reine et à Son Altesse Royale le prince Philip les meilleurs voeux de cette Chambre et de tous les Canadiens.

Des voix: Bravo!

L'assurance-emploi

Le refus du ministre des Finances de réduire les cotisations-Demande de réponse

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne une question posée par le sénateur Meighen le 1er octobre 1997, il y a à peine 51 jours.

Je cite le sénateur Meighen, qui demandait:

Le leader du gouvernement au Sénat s'engagera-t-il à déposer l'information produite par l'actuaire en chef selon laquelle il serait prudent d'accumuler un excédent de 15 milliards de dollars, ce qui, si je ne m'abuse, se traduirait par un taux de chômage prévu de 10 à 15 p. 100? Le gouvernement sait peut-être quelque chose que le reste du monde ignore.

Ma question est donc la suivante: quand aurons-nous cette réponse? Cela fait 51 jours que nous l'attendons!

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je regrette beaucoup que nous n'ayons pas la réponse à cette question. Cependant, si l'on considère le nombre de réponses différées que nous avons été en mesure de fournir dans un laps de temps relativement court, même si nous avons mis plus de temps - je le reconnais - à répondre à certaines, les résultats jusqu'à maintenant pour cette session sont plutôt bons.

Pour en revenir à la question posée par l'honorable sénateur, nous essaierons de lui fournir cette information la semaine prochaine, si possible.

J'évite de dire «dès que possible». Peut-être devrais-je dire «quand nous pourrons». Je vous assure, honorables sénateurs, que nous faisons pression pour obtenir les réponses aux questions aussi rapidement que possible.

Son Honneur le Président: Je rappelle aux sénateurs qu'il reste trois minutes pour la période des questions.

La justice

Le véritable coût de l'établissement du registre prévu par la Loi sur les armes à feu-Demande de réponse

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, j'avais moi-aussi posé une question au leader du gouvernement le 1er octobre à propos du coût du registre des armes à feu. Je n'ai toujours pas de réponse. Puis-je en espérer une bientôt? Le règlement est actuellement examiné en comité dans l'autre endroit. Cette information serait utile.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je sais que les coûts sont différents par suite des changements apportés. J'essaierai, avec l'aide du leader adjoint, de produire une réponse préliminaire la semaine prochaine.

Les forêts

La démolition de laboratoires gouvernementaux- Le rétablissement possible du financement- La position du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'ai parfois du mal à croire ce que je lis dans les journaux. L'Ottawa Citizen nous apprend aujourd'hui qu'il en a coûté 10 millions de dollars aux contribuables au cours des cinq dernières années pour moderniser les laboratoires de recherche forestière situés à Petawawa. On y a notamment installé des faisceaux de fibres optiques pour faciliter leurs travaux. Cela va maintenant nous coûter 500 000 $ pour démolir ces installations.

Ces laboratoires de renommée internationale ont mis au point, entre autres, des moyens de combattre les feux de forêt, de repérer les coups de foudre, de prévenir certaines maladies, de fabriquer des robots élagueurs, de conserver les semences d'arbre par cryogénisation et de faire des modèles informatiques de changements survenant dans les forêts.

Le gouvernement suivra-t-il l'exemple du ministre de la Santé et rétablira-t-il le financement destiné à la recherche fondamentale, cette fois-ci en sciences forestières? Sinon, permettra-t-il au moins que ces installations restent debout jusqu'à ce qu'un gouvernement plus libéral d'esprit décide de rétablir le financement?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, nous ne sommes pas près d'avoir un gouvernement libéral plus libéral d'esprit. Peut-être se prépare-t-il un miracle.

Je ne suis pas en mesure de répondre sur-le-champ, mais je puis assurer au sénateur que je vais m'efforcer de le faire très bientôt.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur Forrestall a posée au Sénat le 5 novembre 1997 au sujet du versement d'indemnités aux membres de la Réserve; et la réponse à une question que l'honorable sénateur Berntson a posée au Sénat le 28 octobre 1997 au sujet du refus du ministre de payer les honoraires d'avocat de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord.

Le patrimoine canadien

Les modifications proposées au Musée canadien de la guerre-Assurances demandées au ministre concernant les intentions d'honorer les anciens combattants et la tradition-Demande de réponse

(Réponse à la question soulevée par l'honorable J. Michael Forrestall le 5 novembre 1997)

Au cours des deux dernières années, plusieurs changements importants ont été apportés à la rémunération et aux avantages sociaux accordés aux membres de la Force de réserve. Le dernier de ces changements est survenu en mars 1997, date à laquelle le Conseil du Trésor a approuvé le principe de la création d'un programme d'amélioration de la rémunération des réservistes. Des soumissions à ce sujet seront présentées au Conseil du Trésor dans un proche avenir. Le programme d'amélioration de la rémunération des réservistes renferme les propositions suivantes:

a. Augmentation des taux de solde des réservistes jusqu'à 85 p. 100 de ceux des membres de la Force régulière. À des fins de recrutement, la rémunération initiale pour les grades de militaires du rang et d'officiers du service général dépassera ce seuil de 85 p. 100.

b. Création d'une prime de spécialiste à l'intention des militaires du rang. Cette prime sera équivalente à celle qui est accordée aux spécialistes de la Force régulière. Environ 500 réservistes appartenant à 19 groupes professionnels recevront une prime.

c. Rendre un plus grand nombre de réservistes admissibles à la prime tenant lieu de congé annuel et de jour férié.

d. Attribution d'une indemnité d'aide au logement aux réservistes qui servent pendant 180 jours ou plus et qui doivent se reloger pour les besoins du service.
En outre, la gratification de retraite à l'intention des membres de la Force de réserve (GRFR) qui a été récemment approuvée reconnaît les longs états de service. Annoncée en septembre 1997 par le ministre de la Défense nationale, la GRFR est inspirée de l'indemnité de départ versée aux membres de la Force régulière; elle accorde aux personnes admissibles sept jours de solde par année de service admissible dans les Forces canadiennes, jusqu'à concurrence de 210 jours. Bon nombre de réservistes estiment que la GRFR est l'avantage le plus important qui leur ait été consenti au cours des dernières années.
Des améliorations ont aussi été apportées aux mécanismes de distribution de la solde aux membres de la Force de réserve. Le nouveau système qu'on appelle le Système de solde révisé pour la Réserve (SSRR) a été livré par le contracteur au début de 1997. Le SSRR est maintenant en opération dans tout le Canada, y compris dans l'Ouest, depuis peu. La majorité des réservistes est payée à partir de ce nouveau système. Ceux qui ne le sont pas encore sont payés provisoirement suivant un système centralisé et parallèle. Quelle que soit la méthode de paiement, à quelques exceptions près, tous les membres sont payés à temps.

La justice

Le refus du ministre de payer les frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien-Demande de réponse

(Réponse à la question posée par l'honorable Eric Arthur Berntson le 28 octobre 1997)

Le gouvernement est disposé à discuter de la demande de M. Munro avec son avocat dans l'espoir de trouver une solution juste et équitable pour M. Munro et pour la population canadienne.
Comme cette affaire est actuellement devant les tribunaux, je ne puis en dire plus pour l'instant.

Dépôt de réponses à des questions au Feuilleton

L'énergie-Les finances-Conformité à la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 15 au Feuilleton, inscrite au nom du sénateur Kenny.

L'énergie-Le Conseil du Trésor-Conformité à la Loi sur les carburants de remplacement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 48 au Feuilleton, inscrite au nom du sénateur Kenny.

[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
La Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose: Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, soit lu une troisième fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi d'interprétation

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) soit lu une deuxième fois.

Recours au Règlement

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. J'affirme que le projet de loi C-16 ne peut être un projet de loi ni une question que le Sénat peut étudier et sur laquelle il peut se prononcer. Il n'est pas conforme au Règlement du Sénat du Canada, appelé auparavant lex et consuetudo parliamenti, la loi et coutume du Parlement. Il n'existe pas de règle, de coutume ou d'usage du Sénat ni de loi ou coutume du Parlement qui impose aux sénateurs le devoir ou l'obligation d'étudier une question et de voter sur une question qui est un ordre, ou qui découle d'un ordre, de tout autre tribunal en ce qui concerne l'exercice par le Sénat de ses propres privilèges.

En fait, la loi du Parlement interdit toute étude de ce genre, ainsi que la présentation d'un tel projet de loi au Sénat. La loi du Parlement ne prévoit absolument pas qu'un ordre comme celui-ci de la Cour suprême du Canada, sous quelque forme que ce soit, puisse être soumis au Sénat aux fins d'approbation. La loi du Parlement décrit et réglemente nos règles internes, nos principes et nos délibérations internes. Elle résiste à tout empiétement de la part d'un autre tribunal ou à toute subordination à ce dernier car la loi du Parlement tire ses origines des propres pouvoirs du Parlement en tant que tribunal, des pouvoirs judiciaires du Parlement. Le Parlement est le plus haut tribunal du pays. Les anciens usages, lois et coutumes du Parlement au Royaume-Uni ont été adoptés au Canada dans la Loi constitutionnelle de 1867. Ils sont inhérents et nécessaires au bon fonctionnement du Parlement.

Honorables sénateurs, un projet de loi n'est pas simplement une forme particulière de procédure. Il s'agit d'une proposition soumise à l'approbation du Parlement. Toute proposition soumise à l'approbation du Parlement afin de devenir une loi doit renfermer une intégrité inhérente et une utilité inhérente. Ce doit être, de façon inhérente et honnête, une mesure parlementaire utile et digne de la loi inhérente du Parlement. Une proposition de ce genre doit, en plus d'y être conforme, respecter de façon inhérente les règles, les principes et les lois du Parlement dont on cherche à s'assurer l'appui. De plus, une telle proposition ne doit renfermer aucune menace inhérente ni coercition à l'égard du Parlement. Toute proposition qui est déloyale, subversive ou outrageante pour la loi du Parlement ou le Parlement lui-même, toute proposition qui induit en erreur ou force le Parlement, est une proposition qui a pour effet de corrompre le mode de procédure sous lequel la proposition est faite. Une telle proposition, quelle que soit sa forme, causerait du fait même de sa nature imparfaite une altération dans la procédure employée et de ce fait viendrait corrompre la procédure du Parlement.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 a été présenté accompagné d'une menace. Si ce projet de loi n'est pas adopté avant le 22 novembre 1997, comme l'a ordonné la Cour suprême, les conséquences pour l'application des lois et la justice criminelle seraient graves, mais ce chaos est le fait de la Cour suprême. Le bureau du procureur général de la Colombie-Britannique annonçait en juin que, dans cette province seulement, il y avait 2 757 cas visés. Autrement dit, quelque 3 000 cas d'arrestation, 3 000 cas de suspects arrêtés pourraient devoir être abandonnés. Je ne connais pas le nombre total au pays. Le 22 mai 1997, dans l'affaire La Reine c. Feeney, la Cour suprême, à cinq contre quatre, a annulé la condamnation de Michael Feeney pour meurtre au deuxième degré, sous prétexte que ses droits avaient été violés. En juin 1991, à Likely, en Colombie-Britannique, quelques heures après qu'il eut brutalement assassiné Frank Boyle, âgé de 85 ans, Feeney était arrêté alors qu'il portait un T-shirt souillé du sang de sa victime. Feeney a été condamné pour meurtre au deuxième degré par juge et jury. Cette condamnation a été confirmée à l'unanimité par la Cour d'appel de la province. Lors de l'appel devant la Cour suprême, celle-ci a pris une décision nouvelle, d'une extrême importance en matière d'activisme judiciaire. Cet activisme consiste pour les juges à assumer des pouvoirs législatifs, en prétendant s'appuyer sur la Charte des droits et libertés, pour refaçonner radicalement la politique publique canadienne. Cet activisme judiciaire est un pouvoir politique qui cherche la domination et la souveraineté. La Cour suprême a ainsi renversé une décision qu'elle avait prise en 1986 dans l'affaire La Reine c. Landry. Elle a renversé la loi que le personnel chargé de son application avait appliquée loyalement. Je remarque que 1986 était l'époque de la Charte et que la décision majoritaire d'alors n'a jamais laissé soupçonner qu'il pouvait y avoir un conflit avec les valeurs de la Charte.

En outre, la Cour suprême a fait cette saisissante volte-face sans tenir compte des instances de tous les procureurs généraux du Canada et sans informer ceux-ci de ses conséquences pour la justice criminelle et l'application de la loi au Canada.

Dans l'affaire Feeney, le juge John Sopinka de la Cour suprême a jugé qu'un mandat additionnel, qui n'avait jamais été nécessaire et qui n'avait jamais été prévu par la loi auparavant, serait désormais requis pour effectuer une arrestation dans une maison d'habitation. Peu lui importait que le Code criminel du Canada ne prévoie pas ce mandat additionnel ni que l'application de la loi, du Code criminel, relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral. Sans la moindre compétence ni le moindre pouvoir constitutionnel conféré par la loi, le juge Sopinka a rendu le jugement suivant:

Si, à l'heure actuelle, le Code ne prévoit pas spécifiquement un mandat contenant une telle autorisation préalable, une telle disposition devrait y figurer.

Une telle disposition législative relève de la compétence et des pouvoirs exclusifs du Parlement. L'action ou l'inaction du Parlement est l'affaire du Parlement et doit se régler entre le Parlement et l'électorat. C'était en mai 1997. En juin 1997, les avocats du procureur général de la Colombie-Britannique ont demandé à la Cour suprême de surseoir à son ordonnance:

[...] afin d'obtenir une période de transition de six mois avant que le nouveau mandat n'entre en vigueur pour que le Parlement ait le temps de promulguer la loi nécessaire.

Les tribunaux n'ont pas le mandat ni le pouvoir de juger de l'inaction ou du silence des législateurs, ni d'ailleurs le pouvoir légal ou constitutionnel d'ordonner au Parlement d'adopter une loi. En outre, le Parlement n'est pas un requérant de la Cour suprême du Canada et n'est pas lié par la date limite du 22 novembre 1997 fixée par la Cour suprême dans son ordonnance.

Honorables sénateurs, les pouvoirs, les privilèges et les immunités du Parlement sont triples, à savoir législatifs, judiciaires et administratifs. Les plus évidents sont les fonctions et les pouvoirs législatifs. En tant que corps représentatif, le Parlement, dans sa sagesse, promulgue les lois et ne répond qu'à l'électorat de leur application ou non-application. Le Parlement n'a pas de comptes à rendre à la Cour suprême et n'est pas sujet à révision pour son inaction législative. Gardant à l'esprit que le pouvoir judiciaire canadien se divise maintenant entre les activistes judiciaires et les juges conventionnels qui se limitent à interpréter la loi, j'en viens maintenant au coeur du sujet. Saint Augustin l'a très bien dit en parlant de libido dominandi, de la soif de pouvoir, de la rage de pouvoir législatif et exécutif des activistes judiciaires.

Honorables sénateurs, je passe maintenant à la question de l'examen judiciaire fondé sur la Charte de l'exercice des privilèges du Parlement, et au jugement de la Cour suprême du Canada concernant l'exercice des privilèges du Parlement en vertu de la Charte. Les tribunaux, y compris la Cour suprême, maintiennent, comme l'a fait le Président du Sénat, que la Charte ne régit pas l'exercice des privilèges législatifs. Je me reporte maintenant à un jugement de 1993, l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), connue sous le nom d'affaire Donahoe.

Arthur Donahoe était Président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Il a été poursuivi par la SRC, en sa qualité de député et de Président, pour avoir exercé ses fonctions liées à l'assemblée législative, comme nous le faisons quotidiennement en comité. Des juges activistes zélés ont établi, lors du procès et lorsque la cause a été portée en appel, que Donahoe pouvait non seulement être poursuivi, mais que d'autres députés pouvaient l'être également. Dans l'affaire Donahoe, la question fondamentale était de savoir si les tribunaux pouvaient jouer un rôle actif dans la supervision des procédures et des fonctions législatives. Autrement dit, les tribunaux ont-ils le pouvoir, en vertu de la Charte, de superviser la conduite des législateurs dans leurs fonctions, avant la promulgation d'une loi? Dans la décision Donahoe, le juge Beverley McLachlin avait établi:

La Charte ne s'applique pas aux membres de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse lorsqu'ils exercent leurs privilèges inhérents, puisque les privilèges inhérents d'un organisme législatif [...] bénéficient d'un statut constitutionnel.

Le juge McLachlin a ajouté:

Ayant conclu que l'assemblée avait le droit constitutionnel de faire ce qu'elle a fait, il s'ensuit que la Charte ne peut supprimer ce droit, en vertu du principe qu'une partie de la Constitution ne peut en abroger une autre.

Elle a ajouté:

Le privilège parlementaire du Parlement britannique à Westminster découlait initialement de la compétence du Parlement en tant que tribunal. Au cours des siècles, le Parlement s'est gagné le droit de contrôler ses propres affaires, indépendamment de la Couronne et des tribunaux.

À l'appui de ces propos, le juge en chef Antonio Lamer a écrit:

Comment la législature pourrait-elle exercer son pouvoir sur les particuliers d'une façon qui peut nécessiter un examen fondé sur la Charte? [...] Le juge McIntyre a exprimé l'opinion selon laquelle «ce n'est que dans sa législation qu'une législature peut porter atteinte à une liberté ou un droit garantis».

Je répète: «Ce n'est que dans sa législation qu'une législature peut porter atteinte à une liberté ou un droit garantis». Le juge en chef Lamer a ajouté:

Comme nous l'avons déjà expliqué en détail dans les présents motifs, les tribunaux ont depuis longtemps maintenu une attitude de non-intervention à l'égard de l'exercice d'un privilège parlementaire, particulièrement lorsque celui-ci vise à garder le contrôle des débats internes de l'assemblée. Cette attitude favorise l'indépendance des branches législative et judiciaire de notre gouvernement l'une par rapport à l'autre. Comme le juge en chef Iacobucci l'a souligné dans un contexte différent, «[...] le contrôle des travaux du Parlement ne doit pas être pris à la légère étant donné la déférence qu'ont toujours manifestée les cours de justice envers le Parlement et le respect dû au pouvoir législatif en général»:...

Honorables sénateurs, le juge Frank Iacobucci, à l'époque juge à la Division d'appel de la Cour fédérale, a fait cette déclaration lorsqu'il a cassé la décision du juge Barry Strayer, de la Division de première instance, qui avait établi que les tribunaux pouvaient se prononcer sur les travaux du Sénat et des comités sénatoriaux. Le juge Strayer avait affirmé que certains sénateurs pouvaient, à titre de membres du comité sénatorial, être poursuivis. Parmi ces sénateurs, on trouvait le président du Sénat à l'époque, le sénateur Guy Charbonneau, le président du comité sénatorial ainsi que le sénateur Roméo LeBlanc, aujourd'hui Gouverneur général du Canada. Dans l'affaire Donahoe, le juge en chef Lamer a poursuivi ainsi:

La place et l'importance des privilèges législatifs dans notre vie politique et la longue pratique de non-ingérence des tribunaux ont été examinés amplement ailleurs dans les présents motifs.

Et le juge en chef Lamer ajoute ensuite:

Les lois que les provinces ont adoptées en ce qui concerne les privilèges pourront faire l'objet d'un examen fondé sur la Charte comme toute autre loi. Toutefois, il ne s'ensuit pas que l'exercice par les membres de la Chambre d'assemblée de leurs privilèges inhérents, dont l'existence ne dépend pas d'une loi, peut faire l'objet d'un examen fondé sur la Charte.

Le jugement de la Cour suprême dans la cause Feeney, qui renverse furtivement et sournoisement son propre jugement dans la cause Donahoe, correspond à une tentative flagrante d'assujettir à la domination de la Cour suprême le privilège du Parlement de promulguer librement des lois. La Cour a pris cette décision sans aucune participation du Parlement et maintenant, elle lui demande d'en être complice.

Honorables sénateurs, examinons maintenant la position du Sénat dans la cause Donahoe. L'ancien Président du Sénat, le sénateur Charbonneau, le Président de la Chambre, John Fraser et plusieurs présidents d'assemblées législatives provinciales sont intervenus et ont fait des recommandations à la Cour suprême. L'ancien Président du Sénat, le sénateur Charbonneau, affirme, dans son mémoire à la Cour suprême de 1992, que les auteurs de la Charte des droits de 1982 n'ont pas subordonné l'exercice des pouvoirs et privilèges des Chambres du Parlement à l'examen judiciaire en vertu de la Charte. Il y affirme au contraire que, dans le langage clair de la Charte, l'article 32 limite l'intervention judiciaire à l'analyse du produit législatif, c'est-à-dire le texte de loi. Le sénateur Charbonneau écrit que les auteurs de la Charte n'avaient aucunement l'intention de créer un nouveau palier de juridiction là où il n'en existait pas auparavant. Dans son mémoire, le sénateur Charbonneau écrivait:

La jurisprudence au Canada et au Royaume-Uni montre que les tribunaux ont constamment refusé toute compétence pour intervenir dans les travaux des Chambres du Parlement et ceux des assemblées législatives provinciales. Le principe a été reconnu par la Cour suprême dans la cause concernant la résolution de modification de la Constitution du Canada, [1981]...

Il est inutile en l'occurrence d'entreprendre un examen historique de l'aspect «judiciaire» du Parlement et de l'immunité de ses délibérations contre la révision judiciaire. Les tribunaux interviennent une fois qu'une loi a été édictée et non avant (à moins de renvois pour obtenir leur opinion sur un projet de loi ou un projet de promulgation). Il serait incompatible avec le pouvoir d'autoréglementation - le terme «inhérent» serait aussi approprié - des Chambres du Parlement de contester leur capacité d'adopter n'importe quel genre de résolution. Il convient de citer à cet égard l'article 9 du Bill of Rights de 1689, sans aucun doute en vigueur dans le cadre de la loi du Canada, qui stipule que les travaux du Parlement ne devraient pas être attaqués ni contestés dans aucun tribunal ni nulle part hors du Parlement.

Le sénateur Charbonneau insistait en ces termes:

Il est clair qu'aucune compétence de révision judiciaire n'a été conférée par la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte, là où aucune n'existait auparavant. Mills c. la Reine, [1986]... par le juge McIntyre [...]

En fait, les limites de compétence créées par le Parlement et les assemblées législatives l'ont été afin précisément de restreindre les tribunaux en limitant leurs activités aux sphères qui leur ont été attribuées.

Honorables sénateurs, depuis nombre d'années maintenant, M. le juge Sopinka, dans ses opinions judiciaires, déclare que l'exercice par le Parlement de ses privilèges est assujetti à un examen judiciaire aux termes de la Charte, mais ses opinions ne prévalent pas. Dans l'affaire Regina c. Feeney, c'est son opinion qui a prévalu. Dans une opinion dissidente, le juge Claire L'Heureux-Dubé s'en est prise vigoureusement à ses motifs et à ses actions.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 est mauvais et n'aurait pas dû nous être présenté. Il est en soi tellement exécrable et contraire à la loi du Parlement qu'il risque de corrompre les travaux parlementaires, par conséquent, de bloquer la procédure et le déroulement des travaux. Le projet de loi C-16 est le produit d'une nouvelle collaboration entre un pouvoir exécutif débridé et un tribunal interventionniste. La Charte nie aux tribunaux le pouvoir de superviser et d'examiner l'exercice par le Parlement de ses pouvoirs de légiférer justement parce que ce sont les juges de la Cour suprême qui, au Sénat, en vertu d'une prérogative royale, en leur qualité d'adjoints du Gouverneur général du Canada, accordent la sanction royale aux mesures législatives. Que le juge Sopinka ait examiné la volonté du Parlement d'adopter ou non une loi et ait rendu une ordonnance ayant pour effet de commander au Parlement l'adoption d'une mesure législative dans un délai prescrit, et que le juge Sopinka vienne au Sénat accorder la sanction royale à ce projet de loi C-16, est un exercice de pouvoir inconnu par la monarchie constitutionnelle du Canada et, plus important encore, par le Parlement canadien dans son histoire, ses lois et ses coutumes.

(1530)

Cette coercition est contraire à la loi du Parlement, parce que la loi du Parlement a pour objet de protéger le Parlement et les institutions qui représentent la population contre l'usurpation de pouvoir par les tribunaux et par la Couronne ou le pouvoir exécutif.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Cools pour son rappel au Règlement cet après-midi; toutefois, elle ne sera sans doute pas surprise d'entendre que je ne suis pas entièrement d'accord. Elle a parlé de l'intégrité et de la nécessité inhérentes du respect des règles du Parlement. Il n'y a sans doute personne dans cette Chambre qui dirait le contraire.

Toutefois, le 22 mai, la Cour suprême du Canada a bel et bien statué dans l'affaire Feeney que le système de mandats en vigueur au Canada aujourd'hui enfreint la Charte des droits et libertés, surtout en ce qui concerne l'entrée dans une habitation sans mandat en bonne et due forme. Par cette décision, la Cour suprême du Canada affirme en fait que le système employé par nos corps de police dans tout le pays est invalide.

Je suppose qu'ils se sont demandé si cette décision n'allait pas devenir une source de chaos si on n'accordait pas au Parlement le temps nécessaire pour décider s'il voulait ou non adopter des mesures en réponse à ce jugement. Ils n'ont pas ordonné au Parlement du Canada de prendre des mesures en réponse à ce jugement; ils ont dit qu'il appartenait au Parlement du Canada de décider lui-même s'il voulait agir en réponse à ce jugement. Toutefois, ils ont dit que si le Parlement du Canada décidait d'intervenir, ils allaient en fait suspendre leur décision jusqu'au 22 novembre 1997.

Le ministère de la Justice a demandé une prolongation, et cette prolongation a été accordée jusqu'au 19 décembre 1997. Ils ont demandé une prolongation parce qu'ils étaient prêts à adopter une loi, mais cette loi, si elle avait été entérinée dans l'autre Chambre, n'avait pas encore obtenu l'assentiment du Sénat parce que celui-ci n'en était pas encore saisi. Voilà pourquoi il était raisonnable d'accorder une prolongation à ce moment-là.

La façon de procéder de la Cour suprême dans cette affaire n'est pas sans précédent. Elle a procédé à peu près de la même façon dans ma province lorsqu'elle a déclaré que toutes les lois de la province du Manitoba étaient invalides. Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles. Un grand nombre de lois ont été adoptées entre 1870 et le début des années 1980, lorsque cette décision a été rendue. Pour éviter le chaos dans la province du Manitoba, la Cour suprême du Canada a accordé à la province du Manitoba un certain délai pour lui permettre de traduire ces lois si la province tenait à respecter la Constitution. Ces traductions ont bel et bien été effectuées. À ma connaissance, la province du Manitoba est aujourd'hui tout à fait en conformité avec la décision de la Cour suprême du Canada. Toutefois, il lui a fallu du temps.

C'est ce qu'a fait la Cour suprême du Canada dans cette affaire. Ils n'ont pas obligé le Parlement du Canada à prendre des mesures. Ils ont donné au Parlement du Canada le temps d'intervenir si c'est ce qu'il souhaitait faire.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je souhaite aider Son Honneur à rendre sa décision au sujet du recours au Règlement, mais je ne pourrai faire que quelques observations préliminaires parce que je viens tout juste d'entendre le recours au Règlement qui a été soulevé et les arguments qui ont été avancés par les sénateurs Cools et Carstairs.

Il me semble, honorables sénateurs, que pour trancher ce recours au Règlement, nous nous heurtons à deux problèmes. Il y a tout d'abord l'argument selon lequel il y aurait automatiquement une atteinte aux privilèges du Parlement lorsque le tribunal établit un échéancier en conformité duquel le Parlement doit agir, de l'avis du tribunal.

Le sénateur Bosa: S'il le désire.

Le sénateur Kinsella: Nous nous demandons si l'échéancier fixé constitue une atteinte aux privilèges de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement.

Il est question des tribunaux et du privilège au chapitre 3, page 145 de la 21e édition de l'ouvrage d'Erskine May sur les usages parlementaires. Bien que ce genre de question ne soit pas expressément traité dans cet ouvrage, celui-ci traite de problèmes concernant le privilège et les tribunaux, et les vues divergent à propos des principes sur lesquels s'appuient les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif lorsque ceux-ci sont en conflit l'un avec l'autre. Il me semble que, dans le cas présent à tout le moins, Son Honneur ne s'étonnera pas, dans le cadre de ses recherches sur le recours au Règlement dont il est actuellement saisi, des divergences qu'il constatera dans les documents et les précédents dont il s'inspirera pour arrêter sa décision.

L'autre problème fondamental auquel fait face le système de justice au Canada est un problème que les législateurs, nous y compris, ont directement le devoir de résoudre.

Les tribunaux ont déjà dit que d'autres mesures législatives laissaient à désirer par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés, et l'on a utilisé différents moyens pour y remédier. Parfois, on a éliminé les mesures en cause, parfois on les a interprétées. Il me semble que, par rapport aux privilèges du Parlement, lorsque le pouvoir judiciaire interprète une mesure législative, il porte directement atteinte non seulement aux privilèges, mais aussi à la raison d'être même du pouvoir législatif.

Dans ce cas, les tribunaux ont décidé que nous pourrions régler cette question dans un délai qu'ils estiment raisonnable, et je me demande s'il ne s'agit pas là d'une atteinte moins grave au privilège du Parlement que celle qui s'est produite dans l'affaire Haig, par exemple, lorsque la Cour suprême du Canada a donné de la loi une interprétation que les législateurs n'avaient pas souhaitée.

Il s'agit d'une question et d'un recours au Règlement sérieux. Je suis désolé, Votre Honneur, de ne pouvoir vous aider davantage. Si j'avais le temps de faire des recherches, je pourrais, sûrement comme d'autres sénateurs, vous présenter des documents plus pertinents et utiles.

[Français]

(1540)

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je ne vois rien qui s'oppose au système constitutionnel canadien dans le fait que la Cour suprême rende une décision et fixe un délai, comme le sénateur Carstairs l'a si bien dit. Il y a plusieurs

précédents dans ce domaine. Je ne peux pas voir en quoi le Parlement canadien ne demeure pas souverain sur le plan législatif. Dans notre système, ce qui est souverain, c'est la Constitution. Qui interprète la Constitution? C'est la Cour suprême.

Le Parlement canadien, dans son domaine, est également souverain. On ne peut pas l'empêcher de légiférer. Cependant, s'il légifère et va à l'encontre du partage des pouvoirs, ou s'il légifère et va à l'encontre de la Charte canadienne des droits, la Cour suprême peut dire que cette loi est invalide. C'est très clair, il n'y a absolument aucun débat.

Sur le plan purement législatif, la Cour suprême n'intervient pas dans le processus d'adoption des lois. Elle a parfaitement le droit de dire, comme dans l'affaire Feeney, qu'un délai de six mois est accordé pour légiférer. Il y a des précédents dans ce sens. Le sénateur Carstairs a référé à la fameuse cause du Manitoba où la Cour suprême a déclaré que toutes les lois du Manitoba qui n'avaient pas été adoptées dans les deux langues entre 1890 et 1984 étaient invalides. Parce que l'on vit dans un État de droit et en vertu de la théorie de facto, les lois ont été déclarées valides pendant la période de temps nécessaire pour les traduire. C'est évidemment le plus célèbre précédent pour les délais, non seulement au Canada, mais dans tout le Commonwealth.

En ce qui concerne l'affaire Feeney, je ne vois pas en quoi la Cour suprême, en donnant un délai de six mois et en acceptant d'étendre ce délai d'un mois de plus, va à l'encontre des privilèges du Parlement. Nous sommes parfaitement libres de légiférer comme nous le voulons. Je ne suis pas d'accord qu'il y ait matière à un rappel au Règlement. Je suis d'avis que la Cour est demeurée à l'intérieur de ses pouvoirs.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Y a-t-il d'autres sénateurs qui veulent parler du rappel au Règlement?

Le sénateur Cools: Le sénateur Carstairs a dit que la Cour suprême avait invalidé une loi. Avant de faire mes dernières observations, je voudrais demander au sénateur Carstairs quelle loi la Cour suprême a invalidée dans l'affaire Feeney.

Le sénateur Carstairs: Le sénateur Cools a parfaitement raison. J'aurai dû parler plutôt d'une pratique des forces policières de tout le Canada.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, on ne trouve aucun précédent de ce qui se produit ici. La Cour suprême du Canada n'a invalidé aucune loi. C'est tout autre chose. J'ai tous les documents ici, au cas où cela intéresserait quelqu'un.

La Cour suprême du Canada a décidé que le mandat d'arrestation ordinaire ne suffisait plus. Il est très intéressant que le sénateur Corbin ait mentionné ce fait le jour même de l'anniversaire de mariage de Sa Majesté. Les révisionnistes ont pourchassé dans la plupart de nos lois toutes les mentions de la Couronne, de la Reine ou de Sa Majesté. Le mandat d'arrestation est l'un des derniers documents, dans l'administration de la justice, où il est toujours fait mention de Sa Majesté. Les agents de la paix et les policiers sont au service de la paix de Sa Majesté.

Si on jette un coup d'oeil sur n'importe quel mandat d'arrestation, et j'en ai vus beaucoup lorsque je siégeais à la Commission nationale des libérations conditionnelles, le document autorise le juge de paix à commander à l'agent d'aller appréhender une personne au nom de Sa Majesté, car le maintien de la paix au Canada est encore en grande partie assuré par prérogative royale, comme relèvent d'ailleurs de la prérogative royale de nombreux pouvoirs du ministère public et du procureur général.

Qu'on ne se laisse pas leurrer et qu'on n'aille pas croire que la Cour suprême du Canada agit dans ce cas comme elle le fait depuis des années. Que ce soit bien clair. La Cour suprême n'a annulé, n'a invalidé aucune loi. Elle a inventé cela de toute pièce et décidé que, désormais, il en irait ainsi. Tous les sénateurs devraient lire le jugement dissident de madame le juge L'Heureux-Dubé.

Par ailleurs, quand la Cour suprême est passée aux actes, elle n'en a informé ni le gouvernement ni le Parlement. Les sénateurs l'ignorent peut-être, mais, dans la cause Donahoe, ou dans toute autre cause semblable, les lois provinciales sur l'organisation judiciaire - en Ontario, par exemple, c'est la Loi sur les tribunaux judiciaires - prévoient que, si un tribunal est saisi d'une affaire qui concerne le procureur général de la province, les parties - et j'estime que le tribunal est tenu aussi de le faire - doivent informer les procureurs généraux que le tribunal est saisi d'une affaire l'intéressant.

La Loi sur la Cour suprême du Canada ne renferme aucune disposition semblable. La Cour suprême n'exerce aucune juridiction inhérente. La Cour suprême est une création du Parlement. La Loi sur la Cour suprême du Canada ne renferme aucune disposition l'obligeant à informer qui que ce soit. Par conséquent, le 22 mai 1997, au beau milieu des élections, quand la Cour suprême a traité un changement majeur de la politique du Canada comme une question d'intérêt privé et qu'elle a décidé, essentiellement, d'écarter une condamnation, elle n'a informé aucun procureur général - sans parler du Parlement - à ce sujet.

Honorables sénateurs, j'ai devant moi la demande du procureur général de la Colombie-Britannique. Il suffit d'examiner la demande, qui est datée du 17 juin, pour se rendre compte qu'il prie la Cour suprême du Canada de s'occuper de ses affaires et de laisser le Parlement du Canada faire les lois.

C'est un changement radical de la Cour suprême par lequel elle contredit tout ce que l'on disait avant. La Charte ne renferme actuellement aucune disposition permettant à la Cour suprême du Canada d'agir comme elle l'a fait dans la cause Feeney.

Si nous pouvions nous reporter aux déclarations et aux prises de position de notre ancien Président, le sénateur Guy Charbonneau, nous verrions clairement que ce sont là les principes et le processus qu'il appliquerait.

J'ai invoqué le Règlement pour faire valoir que le Règlement du Sénat, qui fait partie des coutumes du Parlement, ne permet pas cette façon de procéder.

Un projet de loi est soumis à notre approbation. Il est mal conçu et contraire au Règlement. Je pense sincèrement qu'un jour viendra bientôt où chacun des sénateurs sera poursuivi pour tout ce qu'il dira ou fera relativement à toute question législative. J'exhorte les sénateurs à examiner la question avec sérieux et à contrer les inepties et les campagnes de relations publiques et de communication du gouvernement.

(1550)

Je peux dire aux honorables sénateurs que les procureurs généraux des provinces sont troublés par la mesure. Quiconque lit attentivement la décision du juge Sopinka peut voir que c'est comme si les policiers étaient les coupables et que Michael Feeney était une personne sacrée et innocente, en dépit du fait qu'il ait été trouvé éclaboussé de sang. C'est comme si les policiers lui avaient fait un tort épouvantable.

Qui plus est, le juge Sopinka stigmatise les forces policières du Canada de même que le système de justice pénale. Ce ne sont pas mes mots, mais ceux que l'on trouve dans le mémoire du procureur général de la Colombie-Britannique.

C'est une parodie de justice que quiconque, ici, essaie de justifier qu'il soit légal pour la Cour suprême, par pur caprice, de plonger tout le système de justice pénale en plein chaos sans que personne n'ait pu se faire entendre. Je n'arrive pas à le comprendre.

En dépit de tout ce qui s'est dit devant la Cour suprême du Canada sur le Parlement, celui-ci n'a pas comparu. Personne ne s'est présenté devant la Cour suprême du Canada au nom du Parlement. Je dois dire honnêtement que je ne pense pas que le procureur général du Canada parle au nom du Parlement. Il parle au nom du gouvernement.

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, il me semble que le sénateur Beaudoin, un homme très versé dans les affaires constitutionnelles, a présenté très clairement les choses. La Cour suprême du Canada a le droit - en fait, c'est son rôle - de se prononcer sur la constitutionnalité de ce qui se passe au Canada. Elle a déclaré certaines pratiques inconstitutionnelles. Elle ne peut pas contraindre le Parlement à adopter une loi. Elle a dit: «Nous accordons un certain délai pour que cette pratique soit changée. Si vous ne voulez pas la changer, c'est très bien. Cependant, les autorités n'ont pas le droit de continuer cette pratique parce qu'elle est anticonstitutionnelle.» C'est tout à fait clair. Ce n'est pas un empiétement sur les pouvoirs du Parlement. C'est ainsi que le système fonctionne au Canada. Je ne vois rien là qui justifie un rappel au Règlement.

Décision de la présidence

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je suis disposé à trancher la question.

J'ai écouté attentivement les arguments qui ont été présentés. Je suis très conscient de mes responsabilités, en tant que Président, en ce qui concerne la protection des droits et des privilèges du Sénat. J'ai écouté, car il s'agit-là d'une de mes principales obligations.

Je tiens cependant à rappeler aux honorables sénateurs qu'il ne m'appartient pas de trancher des questions de droit ou des questions constitutionnelles. Cela dépasse entièrement ma compétence.

Je suis chargé de faire appliquer le Règlement du Sénat. J'ai examiné attentivement le projet de loi. Je n'y trouve rien qui diffère des projets de loi dont nous sommes saisis habituellement. Le projet de loi ne nous a pas été renvoyé d'une manière différente de ceux que nous recevons habituellement. Il nous a été transmis avec un message de la Chambre des communes. La procédure qui a été suivie est normale et conforme à notre Règlement.

Il ne me revient pas de fouiller cette question. Peu importe ce qui a pu se dire ailleurs ou à la Cour suprême, ce n'est pas à moi d'en juger, à moins qu'elle ne porte atteinte aux privilèges du Sénat.

J'admets ne voir aucune menace dans le cas qui nous occupe. Certains peuvent considérer qu'une menace a été exprimée ailleurs, mais il n'y a aucune menace dans ce projet de loi. Il n'y a aucune menace dans la façon dont il nous a été renvoyé. Il est fort possible que le projet de loi ne plaise pas à des sénateurs, ce qui est leur privilège. Il leur revient d'en décider au cours du débat et lorsqu'il sera renvoyé à un comité. Il ne m'appartient pas d'empêcher ce débat, à moins que le projet de loi n'aille à l'encontre du Règlement du Sénat.

J'estime qu'aucune disposition du Règlement n'a été violée. Autant que je sache, ce projet de loi nous a été renvoyé de la manière habituelle et est un projet de loi normal. Il ne me revient pas de juger de ce qu'on en a dit ailleurs.

Par conséquent, je demande au sénateur Moore d'entamer son discours en deuxième lecture.

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), que nous débattons à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui.

Comme les sénateurs le savent, ce projet de loi représente la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire La Reine c. Feeney. C'est le 22 mai 1997 que la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans cette affaire. Ce jugement a d'importantes répercussions en ce qui concerne les policiers et le pouvoir qu'ils ont d'arrêter les personnes qu'ils soupçonnent d'avoir commis des infractions.

Bien des choses se sont passées depuis le 22 mai. Je crois qu'il serait utile que les sénateurs sachent exactement ce qui s'est passé depuis ce jour.

Dans une lettre datée du 20 juin 1997, les fonctionnaires du ministère de la Justice se sont renseignés auprès de leurs collègues provinciaux au sujet des procédures provisoires prises dans chaque province avant la décision Feeney. Ils ont également demandé aux provinces leur opinion sur ce qui pourrait être une solution législative pratique au dilemme posé par cette décision.

Le 4 juillet 1997, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont envoyé des lettres aux services juridiques des ministères fédéraux afin de connaître les dispositions législatives qui sont touchées par la décision Feeney et de solliciter des opinions au sujet des réformes législatives possibles en réponse à cette décision.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont présenté des propositions de réformes législatives à leurs collègues provinciaux à la Conférence sur l'uniformisation des lois, qui a eu lieu du 17 au 22 août 1997. Les provinces devaient répondre à ces propositions avant septembre.

Le 9 septembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont rencontré les représentants de l'Association canadienne des policiers, de l'Association canadienne des chefs de police, de la GRC et du ministère du Solliciteur général pour discuter des propositions contenues dans le mémoire au Cabinet.

Le 12 septembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont rencontré les représentants des ministères fédéraux touchés par la décision Feeney pour discuter des propositions contenues dans le mémoire au Cabinet.

Le 26 septembre 1997, des fonctionnaires du ministère de la Justice ont tenu une téléconférence avec des représentants du Barreau canadien pour discuter des propositions contenues dans le mémoire au Cabinet.

Le 29 septembre 1997, le premier avant-projet de loi a été distribué dans diverses sections du ministère de la Justice.

Le 9 octobre 1997, une première ébauche du projet de loi a été distribuée aux fonctionnaires des procureurs généraux provinciaux et des ministères fédéraux intéressés.

Le 14 octobre 1997, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont tenu une téléconférence avec des fonctionnaires des procureurs généraux des provinces pour discuter de l'avant-projet de loi.

Le 14 octobre 1997, des fonctionnaires du ministère de la Justice ont rencontré des représentants de l'Association canadienne des policiers pour discuter de l'avant-projet de loi.

Deux autres téléconférences ont eu lieu les 15 et 17 octobre avec des fonctionnaires des procureurs généraux provinciaux.

Le 21 octobre 1997, des fonctionnaires ont de nouveau rencontré des représentants de l'Association canadienne des policiers pour discuter d'une autre version de l'avant-projet de loi.

Le 22 octobre 1997, des fonctionnaires ont rencontré à nouveau des représentants de l'Association canadienne des chefs de police pour discuter de l'avant-projet de loi.

Le 23 octobre 1997, une autre rencontre a lieu entre des fonctionnaires d'Immigration Canada et du Service correctionnel du Canada pour discuter de certains aspects de l'avant-projet de loi.

Honorables sénateurs, le jugement rendu dans l'affaire Feeney a des répercussions majeures sur la police et son pouvoir d'arrêter des personnes soupçonnées d'avoir commis des actes criminels.

(1600)

Les cinq juges formant la majorité ont conclu que les gestes posés par les policiers lorsque ceux-ci sont entrés dans la roulotte et ont découvert M. Feeney endormi et couvert de sang violaient les droits à la protection de la vie privée de ce dernier, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont aussi conclu que nos lois exigent que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.

Toutefois, il est intéressant de noter que les cinq juges formant la majorité ont reconnu et réaffirmé le pouvoir des policiers, en vertu de la common law, d'entrer dans une maison pour y arrêter une personne sans mandat dans des situations d'urgence.

Ayant constaté que le Code criminel ne prévoyait pas de mécanisme précis permettant d'obtenir une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation, la majorité a laissé entendre qu'une disposition pourrait être interprétée en ce sens, en attendant les modifications législatives nécessaires. Étant donné que la cour n'a pas fourni d'indications précises relativement à ce point, il y a eu des différences importantes dans la façon dont les provinces ont commencé à appliquer la décision de la cour. La possibilité que le droit pénal soit appliqué de façon sensiblement différente est donc devenue une préoccupation importante.

Un certain nombre de provinces ainsi que le procureur général du Canada ont alors demandé à la cour de surseoir au jugement afin de permettre au Parlement d'adopter une mesure législative qui assurerait une interprétation uniforme de la décision Feeney. La cour a accordé un sursis de six mois qui expirera le 22 novembre 1997. Le procureur général du Canada a présenté une requête à la Cour suprême et a obtenu une prolongation du sursis jusqu'au 19 décembre 1997.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 propose des modifications nécessaires au Code criminel afin que les agents de la paix au Canada puissent pénétrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne. Ce pouvoir serait efficace tout en étant respectant les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi prévoit essentiellement un processus en vertu duquel les agents de la paix pourraient obtenir l'autorisation judiciaire dont ils ont besoin avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 donne une définition non exhaustive des cas de «situation d'urgence» où un agent serait autorisé à pénétrer dans une maison d'habitation pour arrêter une personne sans avoir obtenu l'autorisation préalable d'un juge. Par exemple, il prévoit qu'un agent serait autorisé à pénétrer dans une maison d'habitation sans mandat s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est nécessaire de pénétrer dans la maison d'habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort. Un agent y serait également autorisé s'il a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d'un acte criminel se trouvent dans la maison d'habitation et qu'il est nécessaire d'y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminente.

La possibilité de pénétrer dans une maison d'habitation sans mandat afin d'éviter à une personne des lésions corporelles ou la mort est à mon avis justifiée étant donné que l'intégrité d'un être humain est une valeur suffisamment importante pour permettre à l'État d'intervenir sans avoir obtenu l'autorisation préalable d'un juge.

Honorables sénateurs, je crois que cet argument vaut aussi pour la possibilité de pénétrer dans une maison d'habitation sans mandat lorsque c'est nécessaire pour empêcher la destruction de la preuve. Je voudrais souligner qu'il s'agit d'empêcher de détruire la preuve et non pas simplement des informations ou des renseignements de sécurité auxquels l'État aimerait avoir accès. Après tout, il est dans l'intérêt de la société que la justice soit bien administrée, entre autres que l'on préserve la preuve pouvant servir à traduire des délinquants devant les tribunaux.

Honorables sénateurs, je suis d'avis que ce projet de loi présente un bon équilibre entre des intérêts et des points de vue qui s'opposent. Ce projet de loi prévoit les procédures que la police doit observer pour obtenir l'autorisation légale de pénétrer dans une maison d'habitation pour arrêter ou appréhender une personne qui s'y trouve, sans qu'il y ait nécessairement une accusation au criminel contre cette personne. En d'autres termes, le projet de loi accorde aux agents chargés d'exécuter la loi le plus de latitude possible en vertu des exigences actuelles de la Charte.

Le projet de loi autorise la police à bénéficier pleinement de la technologie moderne en prévoyant que les demandes de «mandats Feeney» puissent être effectuées par télécommunications. Il s'agit-là d'une caractéristique importante du projet de loi, quand on pense que dans de nombreux endroits isolés au Canada, la police n'a pas toujours accès à des juges ou des juges de paix qui peuvent l'autoriser à pénétrer dans des maisons d'habitation à des fins d'arrestation. Dans d'autres cas, le nombre des agents de police disponibles peut être limité, de sorte qu'il soit impossible de maintenir la surveillance d'une maison d'habitation et de demander en personne un mandat d'entrée et d'arrestation.

Le dernier aspect du projet de loi que je tiens à mentionner a trait à l'obligation pour les policiers de s'annoncer avant de pénétrer dans une maison d'habitation. Bien que cela puisse être possible dans bien des circonstances, on peut comprendre qu'il y a des situations où une telle exigence pourrait mettre en danger la sécurité des policiers ou d'autres personnes ou provoquer la destruction d'éléments de preuve. Il est donc important de noter que des dispositions du projet de loi permettraient aux policiers de pénétrer dans un logement pour procéder à une arrestation sans avoir à s'annoncer au préalable.

Honorables sénateurs, on a exprimé certaines inquiétudes à propos de la hâte avec laquelle nous sommes priés d'adopter cette mesure. Ces inquiétudes ont été exprimées à l'autre endroit. On y a néanmoins adopté le projet de loi en une semaine. Sachant que le procureur général du Canada a obtenu de la Cour suprême une brève prolongation du délai, je sollicite votre appui pour étudier le projet de loi de façon expéditive, compte tenu des contraintes de temps attachées à son adoption.

(Sur la motion du sénateur DeWare, au nom du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, si les sénateurs d'en face et tous les autres sénateurs y consentent, nous proposons que tous les autres articles à l'ordre du jour demeurent maintenant au Feuilleton pour donner aux sénateurs l'occasion d'être avec le Gouverneur général cet après-midi.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que tous les autres articles demeurent au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au mardi 25 novembre 1997, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature, Volume 137, Numéro 20

Le jeudi 20 novembre 1997 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de l'enfant

Le prix de la femme entrepreneure de l'année

Félicitations à la récipiendaire Jo-Anne Schurman

Le décès de Robert Norman Thompson

Hommage

Le sommet de la Francophonie

Moncton, Nouveau-Brunswick, hôte du sommet en 1999

Visiteurs de marque

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation et impression en annexe du cinquième rapport du comité

Transports et communications

La position du Canada sur la scène internationale dans les communications-Présentation et impression en annexe du rapport du comité demandant l'autorisation de voyager et d'engager du personnel

La sécurité dans les transports-Présentation et impression en annexe du rapport du comité demandant l'autorisation de voyager et d'engager du personnel

Société de développement du Cap-Breton

Présentation et impression en annexe du premier rapport du comité spécial

L'ajournement

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion portant autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Enseignement postsecondaire

Avis de motion portant autorisation de siéger pendant les séances du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

Le projet d'accord commercial entre une entreprise du Nouveau-Brunswick et l'Iraq-La politique du gouvernement sur les activités d'anciens députés

La justice

La déclaration du premier ministre sur la présomption d'innocence-La position du gouvernement

L'enquête sur la vente d'avions Airbus à Air Canada- Les fonctionnaires responsables du libellé de la lettre aux autorités suisses-La position du gouvernement

L'enquête sur la vente d'appareils Airbus à Air Canada- La possibilité que soit tenue une commission d'enquête-La position du gouvernement

L'environnement

La réduction des émissions de gaz à effet de serre- Le parachèvement de la politique avant la rencontre du Japon-La position du gouvernement

La réduction des émissions de gaz à effet de serre- La ratification par le Parlement et les assemblées législatives de l'accord devant être conclu à Kyoto, au Japon-Demande de réponse

Le développement des ressources humaines

Les modifications du Régime de pensions du Canada-L'acceptation des recommandations du comité consultatif sur les nominations à l'Office d'investissement-La position du gouvernement

La modification du Régime de pensions du Canada- La promesse d'ouverture et d'équité dans le choix des membres de l'Office d'investissement- La position du gouvernement

La Défense nationale

Le manque d'hélicoptères pour les frégates de la Marine-La position du gouvernement

Sa Majesté La Reine Élizabeth II

Les noces d'or de Sa Majesté et de S.A.R. le prince Philip, duc d'Édimbourg-Meilleurs voeux adressés à la souveraine-La position du gouvernement

L'assurance-emploi

Le refus du ministre des Finances de réduire les cotisations-Demande de réponse

La justice

Le véritable coût de l'établissement du registre prévu par la Loi sur les armes à feu-Demande de réponse

Les forêts

La démolition de laboratoires gouvernementaux- Le rétablissement possible du financement- La position du gouvernement

Réponses différées à des questions orales

Le patrimoine canadien

Les modifications proposées au Musée canadien de la guerre-Assurances demandées au ministre concernant les intentions d'honorer les anciens combattants et la tradition-Demande de réponse

La justice

Le refus du ministre de payer les frais juridiques de l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien-Demande de réponse

Dépôt de réponses à des questions au Feuilleton

L'énergie-Les finances-Conformité à la Loi sur les carburants de remplacement

L'énergie-Le Conseil du Trésor-Conformité à la Loi sur les carburants de remplacement

ORDRE DU JOUR

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension La Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

Le Code criminel La Loi d'interprétation

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

Recours au Règlement

Décision de la présidence

Les travaux du Sénat

1^re Session, 36^e Législature,
Volume 137, Numéro 20

Le jeudi 20 novembre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
La Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

Le Code criminel
La Loi d'interprétation